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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...
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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent êtr...
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...
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Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues...
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exé...
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