Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations soc...

La loi « anti-squat » est publiée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les...

Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Q...

Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

Actualités

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