Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est appl...

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant l...

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations soc...

Actualités

Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine