L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent êtr...

Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...

Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues...

Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exé...

Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de...

Actualités

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