Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impa...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande importance. Il est essentiel de m...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménag...
