Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

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Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

Commissaires de Justice / Constats

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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

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Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant l...

Actualités

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