Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de...

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre d...

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable,...

Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’un...

Que faire si mon locataire refuse les visites ?

Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de pouvoir organiser des visites. O...

Actualités

Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Que faire si mon locataire refuse les visites ?