Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le :
11/04/2025
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2025
10h02
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...